En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit.

L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre pendant 10 ans tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

• défaut d’étanchéité de la toiture,
• défaut d’isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures.
• déformation, fissuration de la charpente,
• fissuration des fondations ou d’un mur porteur qui compromment la solidité de l’ouvrage,
• affaissement d’un escalier,
• problèmes de canalisations d’eau,
• problèmes sur l’installation électrique,
• infiltrations d’eau de pluie,
• ...

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale.

Vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).