La responsabilité décennale

La responsabilité décennale

En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les professionnels sont couverts par leur assurance décennale.

Cette responsabilité décennale couvre pendant 10 ans tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

  • défaut d'étanchéité de la toiture,
  • déformation, fissuration de la charpente,
  • fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromment la solidité de l'ouvrage,
  • affaissement d'un escalier,
  • problèmes de canalisations d'eau,
  • problèmes sur l'installation électrique,
  • infiltrations d'eau de pluie,
  • ...

 

 

La responsabilité décennale

Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci

  • sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale.
  • rendent la maison impropre à sa destination.

Le professionnel  non responsable peut s'éxonérer de sa responsabilité dans trois conditions:

  1. La force majeure et le cas fortuit: en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)
  2. Le fait d'un tiers.
  3. La faute de la victime: dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent.

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