Assurance dommages ouvrage

L'assurance

POUR QUI ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le professionnel, que pour le particulier:

  • pour le professionnel: il doit couvrir sa responsabilité décennale
  • pour le particulier: il peut souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage pour le particulier a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis; contactez votre assureur.
Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Le particulier a le choix de souscrire ou pas a cette assurance.

Le professionnel a l'obligation de souscrire une assurance décennale.

POUR COMBIEN DE TEMPS ?

L'assurance est souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).